C. trav. Mons (6e ch.), 15 avril 2026 (R.G. 2026/BM/2)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
15/04/2026
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Qualité d'entreprise - Inscription à la BCE - Cessation de l'activité d'indépendant depuis plus de six mois - Non - Non-admissibilité - Appel - Radiation tardive à la BCE - Désaffiliation de la caisse d'assurances sociales - Renversement de la présomption résultant de l'inscription à la BCE - Réformation - Admissibilité.
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